SUCCINTIS
Version du 18 juillet 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Guillaume Berroy, entrepreneur individuel - sous le nom commercial Succintis.
Adresse professionnelle :
73 rue du Poitou
17220 Sainte-Soulle
France
SIRET : 887 697 183 00028
Immatriculation : 887 697 183 RSAC La Rochelle
Adresse électronique : guillaume@succintis.fr
Site Internet : https://succintis.systeme.io/succintis-strategie-commerciale
Pour son activité de formation professionnelle, Succintis est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75170360017 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Ci-après dénommé « Succintis ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de coaching, d’accompagnement, de conseil, d’atelier et de formation proposées par Succintis, notamment par l’intermédiaire de son site Internet, de ses pages de paiement, d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation.
Les prestations de Succintis sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Est considéré comme « Client » tout entrepreneur individuel, indépendant, société, association, organisme, dirigeant ou représentant d’une structure professionnelle commandant une prestation auprès de Succintis.
Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure pour laquelle il commande.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Documents contractuels
La relation contractuelle peut être constituée, selon la prestation concernée, par les documents suivants :
les présentes conditions générales de vente ;
la présentation de l’offre figurant sur le site Internet ou la page de paiement ;
le devis ou le bon de commande ;
la facture ;
le programme de formation ;
la convention ou le contrat de formation ;
tout document présentant des conditions particulières expressément accepté par les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis, une convention, un bon de commande ou un contrat signé prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
Les informations commerciales et contenus de présentation n’ayant pas été expressément intégrés aux documents contractuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Description des prestations
Succintis propose notamment :
des coachings commerciaux individuels ;
des accompagnements intensifs à la prospection et à la vente ;
des prestations de conseil en stratégie commerciale ;
des ateliers ;
des formations en prospection, développement commercial et techniques de vente ;
toute prestation complémentaire décrite sur le site Internet, une page de paiement, un devis ou une convention.
Le contenu, la durée, le format, les objectifs et les modalités de chaque prestation sont précisés sur la page de présentation de l’offre ou dans les conditions particulières adressées au Client.
Les prestations peuvent être réalisées à distance, par visioconférence ou téléphone, ou en présentiel selon les modalités convenues entre les parties.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :
de la validation du paiement en ligne ;
de la réception effective du virement bancaire ;
ou de la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’une convention ou d’un contrat lorsque ce document le prévoit.
Lorsque le Client commande directement sur une page de paiement, il lui appartient de vérifier le contenu de l’offre, son prix et ses modalités avant de valider sa commande.
Le fait de valider la commande et de procéder au paiement constitue une signature électronique et emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.
Succintis se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas :
d’incident de paiement ;
d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;
d’indisponibilité exceptionnelle ;
de demande contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou au champ d’intervention de Succintis ;
de comportement irrespectueux, abusif ou préjudiciable.
En cas de refus d’une commande déjà payée et n’ayant fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, les sommes reçues seront remboursées.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux présentés sur le site Internet, la page de paiement, le devis, le bon de commande ou la convention au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Succintis bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou frais techniques nécessaires à une intervention en présentiel sont précisés dans le devis ou les conditions particulières.
Succintis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Aucune réduction, remise ou ristourne n’est applicable, sauf accord écrit et préalable de Succintis.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf condition particulière expressément acceptée par Succintis, le paiement intégral est exigible au moment de la commande.
Le Client peut régler :
par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Stripe ;
par virement bancaire sur le compte communiqué par Succintis.
La commande n’est considérée comme confirmée qu’après l’encaissement effectif de la totalité du prix.
En cas de paiement par virement, la prestation ne sera programmée qu’après réception effective des fonds.
Succintis n’a pas accès aux données bancaires complètes renseignées par le Client sur l’interface de paiement Stripe.
Une facture est adressée au Client après validation de la commande ou selon les modalités prévues dans les conditions particulières.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Succintis pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de paiement rejeté, partiel ou non reçu, Succintis pourra suspendre l’accès aux prestations, aux rendez-vous et aux supports jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Les frais occasionnés par le rejet d’un paiement pourront être facturés au Client.
Article 9 – Programmation du premier rendez-vous
À réception du paiement, Succintis contacte le Client par courrier électronique ou par téléphone afin de convenir d’un premier rendez-vous.
Le premier rendez-vous doit être programmé et réalisé dans un délai maximal de dix jours calendaires suivant la réception effective du paiement, sauf accord écrit différent entre les parties.
Le Client s’engage à transmettre rapidement des disponibilités suffisantes pour permettre l’organisation de ce rendez-vous.
Lorsque le rendez-vous ne peut pas être organisé dans ce délai en raison d’un manque de réponse, d’une indisponibilité ou d’un retard imputable au Client, la responsabilité de Succintis ne pourra pas être engagée et le délai sera prolongé jusqu’à ce que le Client communique des disponibilités compatibles.
Pour le coaching intensif, la date de démarrage, le rythme des rendez-vous et le calendrier prévisionnel de l’accompagnement sont déterminés lors du premier rendez-vous suivant le paiement.
Article 10 – Organisation et durée des accompagnements
Le calendrier des séances est défini d’un commun accord en fonction de la prestation choisie et des disponibilités respectives des parties.
Les séances non encore utilisées ne font pas l’objet d’une expiration automatique.
Cette absence d’expiration ne saurait toutefois imposer à Succintis une disponibilité immédiate, permanente ou illimitée. Les séances restantes sont programmées dans un délai raisonnable, selon les disponibilités de Succintis et en tenant compte du calendrier initialement convenu.
Le Client s’engage à maintenir une coopération active et à répondre aux sollicitations nécessaires à l’organisation de l’accompagnement.
Les durées annoncées pour les programmes correspondent à leur rythme normal d’exécution. Elles peuvent être adaptées d’un commun accord en fonction des contraintes professionnelles des parties.
Article 11 – Annulation, absence et report à l’initiative du Client
Toute commande est ferme et définitive.
Une fois une séance ou une intervention programmée, le Client ne dispose d’aucun droit automatique à son annulation ou à son report.
Toute demande exceptionnelle doit être adressée par écrit à Succintis. Son acceptation reste à la seule appréciation de Succintis et ne constitue jamais un droit acquis pour les séances suivantes.
En cas :
d’absence du Client ;
de retard empêchant la réalisation normale de la séance ;
d’indisponibilité non signalée ;
d’annulation ou de demande de report non acceptée par Succintis ;
la séance est considérée comme réalisée et reste intégralement due.
Elle ne donne lieu à aucun remboursement ni remplacement automatique.
Lorsqu’une formation ou une intervention mobilise des frais spécifiques, les frais déjà engagés par Succintis restent également dus.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de force majeure dûment établis.
Article 12 – Empêchement à l’initiative de Succintis
Lorsque Succintis est temporairement empêché de réaliser une séance ou une intervention, un nouveau créneau est proposé au Client.
Ce déplacement ne donne pas lieu à une indemnité ou à un remboursement dès lors que la prestation peut être réalisée à une date ultérieure raisonnable.
Si Succintis devient définitivement dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie de la prestation, les sommes correspondant aux prestations définitivement non exécutées seront remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 – Absence de remboursement
Sous réserve des dispositions légales impératives, les commandes sont fermes et définitives et aucun remboursement ne peut être exigé à l’initiative du Client après le paiement.
L’absence de participation, le manque de disponibilité, le changement de situation professionnelle, le manque d’implication, l’abandon du programme ou l’absence de mise en œuvre des actions recommandées ne constituent pas des motifs de remboursement.
Un remboursement peut uniquement intervenir :
avec l’accord écrit de Succintis ;
lorsque Succintis est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter la prestation ;
en application d’une disposition légale impérative ;
ou en cas de résolution du contrat résultant d’un événement de force majeure.
Tout remboursement éventuellement dû est limité à la partie de la prestation non exécutée.
Article 14 – Absence de droit de rétractation conventionnel
Les prestations sont exclusivement commercialisées auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
À ce titre, aucun droit de rétractation conventionnel n’est accordé au Client.
La commande devient ferme et définitive dès sa validation et la réception du paiement.
Le Client reconnaît expressément que la prestation commandée présente un lien direct avec son activité professionnelle.
Le présent article s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative qui serait exceptionnellement applicable à la situation particulière du Client.
Article 15 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
participer activement aux séances et aux actions prévues ;
respecter les rendez-vous et horaires convenus ;
disposer du matériel et de la connexion nécessaires aux prestations à distance ;
adopter un comportement respectueux et professionnel ;
prendre les décisions relevant de son activité et de sa responsabilité ;
respecter la législation applicable à ses propres actions commerciales ;
ne pas utiliser les méthodes proposées à des fins illicites, trompeuses ou abusives ;
préserver la confidentialité des informations et contenus auxquels il accède.
Le Client demeure seul responsable de ses choix, de sa stratégie, de ses messages, de ses prises de contact, de ses offres, de ses engagements commerciaux et de la relation entretenue avec ses prospects et clients.
Article 16 – Engagement de moyens et absence de garantie de résultat
Succintis est tenu à une obligation de moyens.
Les prestations ont pour objectif d’apporter au Client des méthodes, des outils, des conseils, un accompagnement, une analyse et un cadre d’action.
Succintis ne garantit aucun résultat commercial déterminé.
Aucune garantie ne peut notamment être donnée concernant :
le nombre de prospects contactés ;
le nombre de réponses obtenues ;
le nombre de rendez-vous commerciaux ;
la signature de contrats ;
l’augmentation du chiffre d’affaires ;
la rentabilité d’une action ;
la réussite d’une négociation ;
la durée nécessaire pour obtenir des résultats ;
Les résultats dépendent notamment du marché du Client, de son offre, de son positionnement, de ses tarifs, de sa cible, de son implication, de sa régularité et de la qualité de la mise en œuvre des actions définies.
Les exemples, témoignages et résultats présentés par Succintis illustrent des situations particulières et ne constituent pas une promesse de résultats similaires.
Article 17 – Formations professionnelles
Lorsqu’une prestation relève de la formation professionnelle, ses objectifs, son programme, sa durée, ses modalités pédagogiques, ses conditions d’accès, ses modalités d’évaluation et son prix sont précisés dans le programme, le devis, la convention ou tout autre document contractuel applicable.
Le Client employeur s’engage à transmettre aux participants les informations nécessaires à leur participation et à s’assurer de leur disponibilité.
Les participants s’engagent à respecter les horaires, les consignes et les règles de fonctionnement communiquées.
Une attestation, un certificat de réalisation ou tout autre document prévu peut être remis à l’issue de la formation, sous réserve de la participation effective du bénéficiaire et du respect des modalités prévues.
Les dispositions particulières figurant dans une convention ou un contrat de formation prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
Succintis est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75170360017. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, méthodes, supports, outils, présentations, documents, modèles, scripts, tableaux, exercices, vidéos, enregistrements et ressources remis ou présentés dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de Succintis ou de leurs auteurs respectifs.
Le paiement d’une prestation confère au Client un droit d’utilisation personnel, interne, non exclusif, non cessible et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable de Succintis, il est interdit au Client de :
reproduire ou diffuser les supports ;
les partager avec des tiers ;
les revendre ;
les publier sur Internet ou sur un réseau interne ;
les intégrer à une autre formation ou prestation ;
enregistrer les séances ;
utiliser les contenus pour former ou accompagner des tiers ;
supprimer les mentions de propriété ou d’auteur.
Toute utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité du Client.
Article 19 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles, commerciales, financières, techniques ou stratégiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
déjà connues de manière licite ;
obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Succintis peut utiliser des situations ou enseignements issus de ses accompagnements à des fins pédagogiques ou éditoriales uniquement lorsqu’ils sont anonymisés et ne permettent pas d’identifier le Client.
L’utilisation du nom, du logo ou d’un témoignage identifiable du Client nécessite son autorisation préalable.
Article 20 – Responsabilité
Succintis ne peut être tenu responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la prestation.
Succintis ne pourra notamment être tenu responsable :
des décisions prises par le Client ;
des actions ou messages diffusés par le Client ;
du comportement des prospects ou partenaires du Client ;
des performances des plateformes ou outils tiers ;
d’une interruption d’Internet ou d’un service de visioconférence ;
d’une perte de données imputable au Client ou à un prestataire tiers ;
d’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, de marge, d’image ou de bénéfice ;
de tout dommage indirect ou immatériel.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de Succintis est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée par le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou dans toute situation où la loi interdit une limitation de responsabilité.
Article 21 – Outils et prestataires tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation d’outils ou services proposés par des tiers, notamment une plateforme de paiement, un système de réservation, un service de visioconférence, une messagerie ou un réseau social.
Succintis ne maîtrise pas le fonctionnement, les mises à jour, les interruptions ou les modifications décidées par ces prestataires tiers.
Succintis ne pourra pas être tenu responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à l’un de ces services.
Lorsque cela est possible, Succintis proposera une solution alternative raisonnable afin de permettre la réalisation de la prestation.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu. Les prestations déjà exécutées restent dues et les sommes correspondant aux prestations définitivement non exécutées sont remboursées.
Article 23 – Données personnelles
Succintis collecte et traite les données personnelles nécessaires :
à la gestion des demandes et des commandes ;
à l’encaissement des paiements ;
à la facturation et à la comptabilité ;
à la programmation des rendez-vous ;
à l’exécution et au suivi des prestations ;
à la gestion des éventuels litiges ;
au respect de ses obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse électronique, les coordonnées professionnelles, les informations de facturation, les informations relatives à la commande et les données nécessaires au suivi de l’accompagnement.
Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Succintis, notamment Systeme.io, Stripe, Calendly ainsi qu’aux prestataires de messagerie, de visioconférence, de comptabilité ou d’hébergement utilisés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales et légales applicables.
Le Client ou la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de portabilité, en écrivant à :
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La commande d’une prestation n’entraîne pas automatiquement l’inscription du Client à une newsletter commerciale.
Article 24 – Modification des conditions générales de vente
Succintis peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de tenir compte d’une évolution de ses prestations, de ses outils ou de la réglementation.
La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de sa commande.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà validée, sauf accord entre les parties ou obligation légale.
Article 25 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait pour Succintis de ne pas se prévaloir temporairement de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 27 – Réclamation et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le Client doit préciser la prestation concernée, la date de commande, la difficulté rencontrée et sa demande.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable et à échanger de bonne foi pendant un délai raisonnable.
Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.
Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Succintis et le Client sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.